Congés supplémentaires par enfant à charge
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Congés supplémentaires par enfant à charge
Connaissez-vous cet article du code du travail ??
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours."
Article L3141-9
"Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours."
Re: Congés supplémentaires par enfant à charge
d ou elle sort cette loi?
ca veut dire que moi qui ais plus de 21 ans avec 2 enfants a charge ais droit a 4 jours de conges en plus alors!?
ca veut dire que moi qui ais plus de 21 ans avec 2 enfants a charge ais droit a 4 jours de conges en plus alors!?
Invité- Invité
Re: Congés supplémentaires par enfant à charge
faut que je vois s'il n'y a pas des conditions d'ancienneté sur le contrat.
Re: Congés supplémentaires par enfant à charge
ok tiens moi au courant et faut savoir si y a prorata ou pas?
Invité- Invité
Re: Congés supplémentaires par enfant à charge
voilà une réponse :
Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.
Remarque : Un enfant à charge ouvrant droit à congé supplémentaire est un enfant de moins de 15 ans vivant au foyer de la salariée (mariée ou célibataire) et dont elle assume la charge effective et permanente.
Ce congé supplémentaire s’ajoute au congé légal de 30 jours. Il est réduit à 1 jour si le congé légal n’excède pas 6 jours.
Si la salariée bénéficie d'un congé conventionnel plus long que le congé légal, elle ne peut pas cumuler le congé supplémentaire de jeune mère de famille avec ce congé conventionnel.
info à quand même faire vérifier auprès de l'inspection du travail...
Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.
Remarque : Un enfant à charge ouvrant droit à congé supplémentaire est un enfant de moins de 15 ans vivant au foyer de la salariée (mariée ou célibataire) et dont elle assume la charge effective et permanente.
Ce congé supplémentaire s’ajoute au congé légal de 30 jours. Il est réduit à 1 jour si le congé légal n’excède pas 6 jours.
Si la salariée bénéficie d'un congé conventionnel plus long que le congé légal, elle ne peut pas cumuler le congé supplémentaire de jeune mère de famille avec ce congé conventionnel.
info à quand même faire vérifier auprès de l'inspection du travail...
Re: Congés supplémentaires par enfant à charge
donc si cet article dit vrai celles qui on devrait avoir 2 jours de conges en plus
cela merite de verifier aupres de l inspection du travail
j essaierais de les contacter lundi matin
bon week end
cela merite de verifier aupres de l inspection du travail
j essaierais de les contacter lundi matin
bon week end
Invité- Invité
Re: Congés supplémentaires par enfant à charge
alors en fait après renseignements, voilà ce que j'ai "récolté" :
"En année complète, si lors de la prise des congés, l'assistante maternelle n'a pas acquis 30 jours ouvrables de congés au titre de l'année de référence précédente, elle a droit à ces jours supplémentaires dans la limite des 30 jours ouvrables.
En année incomplète, au terme de l'année de référence lorsque le calcul de l'indemnité de congé payé est fait, il faut rajouter ces jours de congés supplémentaires pour le calcul en maintien de salaire.
Par contre, en année incomplète au moment de la rupture du contrat, on ne rajoute pas de congés supplémentaires pour l'indemnité compensatrice des congés payés acquis au titre de l'année en cours si elle n'est pas échue, c'est à dire si elle est rompue avant mai."
Donc ces jours de congés ne sont pris que si vos congés totaux sont en-dessous des 5 semaines (30 jours) et avec l'ajout de ceux-là il ne faut pas excéder 30 jours.
"En année complète, si lors de la prise des congés, l'assistante maternelle n'a pas acquis 30 jours ouvrables de congés au titre de l'année de référence précédente, elle a droit à ces jours supplémentaires dans la limite des 30 jours ouvrables.
En année incomplète, au terme de l'année de référence lorsque le calcul de l'indemnité de congé payé est fait, il faut rajouter ces jours de congés supplémentaires pour le calcul en maintien de salaire.
Par contre, en année incomplète au moment de la rupture du contrat, on ne rajoute pas de congés supplémentaires pour l'indemnité compensatrice des congés payés acquis au titre de l'année en cours si elle n'est pas échue, c'est à dire si elle est rompue avant mai."
Donc ces jours de congés ne sont pris que si vos congés totaux sont en-dessous des 5 semaines (30 jours) et avec l'ajout de ceux-là il ne faut pas excéder 30 jours.
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