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Message par Marie Dim 18 Juil - 21:22

du côté des assistantes maternelles :

- à l'arrivée d'un enfant en accueil : faire une déclaration au conseil général dans les 8 jours, prévenir le RAM.
- renouvellement d'agrément : faire une demande au conseil général 3 mois avant l'expiration si une notification ne vous a pas été envoyé.
- modification d'agrément et/ou extension d'agrément : faire une demande au conseil général

-------------

pour l'accueil d'enfant :

=> les contrats peuvent être fournis par le relais (mais on en trouve aussi sur le net),
-> ils sont remplis par les 2 parties (parents et ass mat) si possible sans rature, en double exemplaire,
-> ils sont paraphés, signés, datés,
-> sauf exceptions (remplacement, contrat exceptionnel sur petite durée,...) les contrats sont des Contrats à Durée Indéterminé,
-> une fois signés ils sont valables tout le temps (sauf en cas de signature d'avenant),
-> les contrats en CDI sont modifiables en signant des avenants (modification d'horaire, de jour), il faut que cela soit consensuel c'est à dire le résultat d'un accord entre les 2 parties, il faut qu'il soit signé, daté par les 2 parties obligatoirement,
-> 1 contrat par enfant (même en cas de fratrie),
-> les contrats peuvent être rompus par les 2 parties,
-> en théorie la période d'essai est de 3 mois pour un accueil inférieur ou égal à 3 j./ semaine, et de 2 mois pour un accueil supérieur ou égal à 4j./ semaine, maintenant cette période peut être négociée entre les parents et l'assistante maternelle il suffit d'arriver à un accord et que cela soit préciser dans le contrat (mettre au moins minimum 1 mois je pense que c'est raisonnable),
-> le contrat démarre à l'adaptation qui fait partie de la période d'essai (la date anniversaire du contrat c'est la date du début d'accueil),
-> le temps d'accueil du matin et du soir (lorsque l'enfant est déposé ou repris par ses parents ) est compté dans le salaire.

=> salaire minimum (au 3/12/08) : 1.89 € net (département de l'eure) => 2.45 € brut => c'est le seul taux qui peut être augmenter indexé sur le SMIC ; pour les autres salaires horaire c'est une question de négociation à la date anniversaire du contrat entre les 2 parties.
=> salaire maximum (au 3/12/08) : 4.21 € net au-delà les parents se voient refuser l'aide de PAJEMPLOI.
=> indemnités d'entretien : 2.81 € => 9 h soit 0.31 ct/h minimum (eau, gaz, électricité, matériel de puériculture, matériel pédagogique, jouets,...).
=> prix du repas : il est libre

Tous les tarifs sont négociables il suffit de trouver un terrain d'entente où ni le parent ni l'assistante maternelle ne seront lésés. Les assistantes maternelles sont des professionnelles puisqu'elles sont formées donc elles méritent un salaire maintenant à elles aussi de se montrer raisonnables dans la tarification.
Marie
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